Locataires

Article 1 : Champ d’application

1. Logements concernés par le présent règlement
   Le présent règlement s’applique à tous les logements gérés par l’AISB, à l’exception des logements de transit qui sont exclusivement attribués via les associations partenaires. L’AISB ne loue pas de logements d’urgence, ni intergénérationnels, ni adaptés à personnes à mobilité réduite.
2. Situation géographique des biens loués
   L’AISB gère des logements dans de nombreuses communes bruxelloises. La majorité des logements de l’AISB se situent sur 1000-1020-1030-1070-1080. Elle gère aussi quelques logements sur 1040-1050-1081-1082-1090-1120-1130-1140-1160-1180-1190-1210, etc.

Article 2 : Conditions d’admission au registre des candidats-locataires

Pour pouvoir être inscrit au Registre des candidats-locataires,

• le candidat-locataire doit être majeur ;
• aucun membre du ménage du candidat-locataire ne peut posséder un bien immobilier affecté au logement ;
• le ménage du candidat-locataire ne peut disposer de revenus supérieurs aux plafonds prévus par la législation (montants consultables sur www.aisb.be )
• le candidat ne peut avoir de dettes auprès de l’AISB
• dans le cadre d’une éventuelle occupation antérieure d’un logement de l’AISB, le candidat doit avoir rempli l’intégralité de ses obligations ;
• un locataire qui quitte un logement de l’AISB n’est pas automatiquement réinscrit dans les registres d’attente.

Article 3 : Demande de logement :

les inscriptions sont actuellement suspendues

Article 4 : Registre

L’AISB tient un registre, reprenant dans l’ordre chronologique de l’introduction des demandes, la liste anonyme des demandeurs. Le registre contient le numéro de la candidature, la date d’inscription et la composition du ménage et le cas échéant l’adresse du logement attribué avec la date de l’attribution ou la date et le motif de radiation du registre.

Article 5 : Procédure d’attribution d’un logement

1. Caractère adapté du logement
Le logement à attribuer doit être adapté à la taille du ménage au regard des normes d’occupation définies par la législation.
L’AISB attribuera des logements de type « 1 chambre » (pas de flat ni de studio) aux personnes isolées de plus de 60 ans. A leur demande expresse, il peut leur être attribué des flats (voir formulaire d’inscription art 7 – 3°).

2. Proposition de logement et attribution provisoire
Lorsqu’un logement est disponible à l’attribution, l’AISB contacte prioritairement le demandeur figurant au registre :

• dont la candidature est en adéquation avec le logement disponible,
• qui en regard de ses titres de priorités est le mieux classé dans le registre d’attente ;
• qui dispose d’un « titre de séjour en règle » (inscrit dans le registre de la population ou des étrangers)

Au plus tard lors de la visite du logement, l’AISB fournit au candidat les informations suivantes :

• le loyer et charges (sous réserve que les preuves de revenus du candidat soient actualisées dans son dossier)
• la procédure à suivre en cas d’acceptation/refus de l’attribution (rappel de l’article 5 du règlement).

Les attributions aux candidats-locataires sans domicile (radiés des registres communaux, sans abri, pensionnaires d’une maison d’accueil, etc) sont conditionnées à une convention d’accompagnement entre l’AISB et une association partenaire.

Les attributions aux candidats-locataires ne parlant aucune des langues nationales sont conditionnées à un engagement d’interprétariat produit par une association.

Une absence de réponse à cette convocation endéans 3 jours calendrier entraînera la radiation du dossier, sauf si le candidat-locataire peut attester qu’il a été dans l’incapacité de donner suite au courrier de l’AISB.

Tout candidat-locataire qui a visité un logement doit, endéans 3 jours calendrier, informer l’AISB par écrit de l’acceptation ou du refus de l’attribution. Cet écrit peut être remis au délégué de l’agence lors de la visite du logement, il peut être remis par le candidat directement au siège de l’agence, ou être envoyé par courrier.

En cas de refus, la raison doit être mentionnée dans cet écrit. Une absence de réponse écrite ou un refus non motivé entraîneront l’archivage du dossier.

Un refus de logement ne sera considéré comme motivé que s’il se réfère à une requête ou une situation mentionnée dans le formulaire d’inscription.

Ne sont entre autres pas des raisons valables de refus :

• la date de prise d’effet du bail pour le logement proposé ;
• la taille d’un logement adapté;
• la présence ou l’absence d’équipements dans le logement
• la performance énergétique du logement.

L’AISB notifie au candidat son attribution provisoire du logement.

3 Garantie locative et signature du bail

Le candidat ayant accepté l’attribution provisoire a alors 2 jours calendrier pour confirmer son attribution en signant le bail et en versant la garantie locative.

Si le candidat verse un acompte sur la garantie (minimum 250€), ce délai peut éventuellement être allongé en étant notifié au candidat.

A défaut de la constitution de la garantie par le candidat, l’attribution sera caduque après le délai imparti.

Les garanties morales émises par les CPAS sont acceptées si elles couvrent toutes les obligations du preneur.

Afin de respecter le délai de 2 jours pour confirmer son attribution, le candidat-locataire qui fait appel à un CPAS pour sa garantie locative versera un acompte tel que défini ci-dessus.

Si la caution est ensuite émise par le CPAS, cette somme sera imputée au compte-locataire comme acompte sur le 1^er loyer. L’éventuel trop-perçu sera remboursé par l’AISB.

Article 6 : Mutations

A sa demande, le locataire occupant un logement devenu inadapté peut se voir proposer un logement adapté.

Les demandes de mutations ne sont acceptées qu’aux conditions suivantes :

• 1° le locataire occupe son logement depuis 2 ans au moins
• 2° le locataire occupe son logement en bon père de famille et n’est responsable d’aucun trouble de voisinage
• 3° le locataire est en ordre de créance depuis au minimum 6 mois
• 4° le logement est devenu inadapté
• 5° l’inadaptation du logement ne résulte pas d’une situation connue du locataire au moment de l’attribution (dossier incomplet, omission, fausse déclaration, etc).

Article 7 : Dérogations

L’AISB peut déroger au règlement d’attribution en faveur d’un candidat en situation de précarité (extrême urgence). Cette dérogation doit être mentionnée au Registre.

Article 8 : Plainte & recours

La plainte doit être adressée à l’AISB par lettre recommandée dans la quinzaine de la notification de la décision contestée. La plainte indique la décision contestée et les motifs qui la fondent. L’agence est tenue de statuer sur la plainte dans un délai de 8 jours ouvrables.

S’il estime qu’il n’a pas obtenu réparation, le plaignant peut introduire un recours auprès du fonctionnaire délégué du gouvernement. Ce recours doit être adressé par lettre recommandée dans le mois de la notification de la décision contestée. Le plaignant indique la décision contestée et les motifs qui le fondent. Ce recours vise toute décision qui lèse le candidat-locataire, en ce compris une décision d’irrecevabilité.

Le fonctionnaire délégué du Gouvernement statue sur le recours dans un délai d’un mois : il confirme ou réforme la décision contestée.