Règlement d’attributions de l’AISB

Article 1 : Champ d’application

§ 1 Logements concernés par le présent règlement

Le présent règlement s’applique à tous les logements gérés par l’AISB, à l’exception des logements de transit qui sont exclusivement attribués via les associations partenaires.

L’AISB ne loue pas de logements d’urgence, ni intergénérationnels, ni adaptés à personnes à mobilité réduite.

§ 2 Situation géographique des biens loués

L’AISB gère des logements dans de nombreuses communes bruxelloises.

La majorité des logements de l’AISB se situent sur 1000-1020-1030-1070-1080.

Elle gère aussi quelques logements sur 1040-1050-1081-1082-1090-1120-1130-1140-1160-1180-1190-1210, etc.

Article 2 : Conditions d’admission au registre des candidats-locataires

Pour pouvoir être inscrit au Registre des candidats-locataires,

– le candidat-locataire doit être majeur ;

– aucun membre du ménage du candidat-locataire ne peut posséder un bien immobilier affecté au logement ;

– le ménage du candidat-locataire ne peut disposer de revenus supérieurs aux plafonds prévus par la législation (montants consultables sur www.aisb.be )

– le candidat ne peut avoir de dettes auprès de l’AISB

– dans le cadre d’une éventuelle occupation antérieure d’un logement de l’AISB, le candidat doit avoir rempli l’intégralité de ses obligations.

Article 3 : Demande de logement

§1 Formulaire de demande de logement

Les demandes de logement sont introduites au moyen d’un formulaire disponible au siège de l’AISB durant les permanences (mardi et mercredi de 9h à 10h30) ou sur demande par courrier ou courriel. Le formulaire ne peut pas être photocopié : seul l’original est recevable.

Le formulaire est complété et signé par le candidat-locataire et par tous les autres membres majeurs du ménage.

Le formulaire doit obligatoirement être accompagné des documents suivants :

  • une photocopie recto/verso de la carte d’identité de tous les membres majeurs du ménage;
  • une composition de ménage délivrée par l’administration communale;
  • les preuves de revenus de tous les membres du ménage n’ayant pas la qualité d’enfant à charge : dernier avertissement extrait de rôle disponible ou à défaut, tout autre document permettant d’établir le montant des revenus des membres du ménage;

+ éventuellement :

  • une copie du jugement ou de la convention qui définit les modalités de garde des enfants qui ne vivent pas dans le ménage de manière permanente;

  • tout document jugé utile par le demandeur pour permettre de déterminer son nombre de points de priorité.

Le candidat-locataire est invité à indiquer sur le formulaire les exclusions quant aux communes souhaitées ainsi que tout autre requête raisonnable dont il souhaite qu’il soit tenu compte au moment de l’attribution.

La candidature est adressée à l’AISB par courrier, ou déposée au siège lors des permanences.

Si le dossier est incomplet, l’AISB indique au candidat quels sont les documents manquants. Dans ce cas, le candidat-locataire dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour compléter son dossier.

Au-delà de ce délai, le dossier incomplet ne sera pas conservé par l’AISB.

§ 2 Grands logements

-L’AISB conseille aux familles en demande d’un logement de type « 4 chambres » de s’inscrire auprès de sisp, associations, régies, qui disposent d’un parc locatif de grands logements. A l’AISB, il y a en moyenne 200 candidats inscrits dans le registre de logements « 4 chambres » pour maximum une attribution par an.

-Ne disposant pas de logements de plus de 4 chambres, l’AISB n’inscrit pas les familles en demande d’un logement de ce type.

§ 3 Temps d’attente

L’AISB est dans l’impossibilité d’estimer votre temps d’attente avant l’attribution.

A titre d’information : le délai moyen est de plusieurs années.

1°-Priorités

Les points de priorité établissent un classement des dossiers dans les registres. La situation du ménage ainsi que l’ancienneté du dossier déterminent des points de priorité (voir point 5 du formulaire d’inscription).

Situation du ménage 

1 point de priorité pour chaque situation attestée :

  • perte inopinée du logement

  • membre du ménage handicapé

  • membre du ménage de + de 60 ans

  • ménage devant quitter un logement insalubre

Ancienneté du dossier 

1 point de priorité à chaque date anniversaire de l’inscription.

Un dossier qui possède des points de priorité n’est donc pas « prioritaire » !

2°- Modification de la situation du candidat

Le candidat-locataire a l’obligation de communiquer dans un délai maximal de deux mois toute modification de sa composition de ménage, tout changement d’adresse ou toute autre information qui modifierait son inscription originale ou les caractéristiques du logement demandé, faute de quoi sa candidature sera radiée.

3°- Séparation de conjoints

Dans le cas de la séparation d’un couple de candidats-locataires, seul un des conjoints conservera le statut de candidat. La décision sera arrêtée après consultation des deux conjoints.

4°- Renouvellement

Quelle que soit la date d’inscription de sa candidature, au mois de janvier des années impaires (2015, 2017, 2019, 2021, etc.), le candidat-locataire doit confirmer à l’AISB qu’il maintient sa candidature. A cette fin, l’AISB envoie au candidat-locataire un courrier lui rappelant de mettre à jour les données de sa candidature (le candidat informe l’AISB de tout changement éventuel dans sa situation).

Article 4 : Registre

L’AISB tient un registre, reprenant dans l’ordre chronologique de l’introduction des demandes, la liste anonyme des demandeurs.

Le registre contient le numéro de la candidature, la date d’inscription et la composition du ménage et le cas échéant l’adresse du logement attribué avec la date de l’attribution ou la date et le motif de radiation du registre.

Article 5 : Procédure d’attribution d’un logement

§ 1 Caractère adapté du logement

Le logement à attribuer doit être adapté à la taille du ménage au regard des normes d’occupation définies par la législation.

L’AISB attribuera des logements de type « 1 chambre » (pas de flat ni de studio) aux personnes isolées de plus de 60 ans. A leur demande expresse, il peut leur être attribué des flats (voir formulaire d’inscription art 6 – 3°).

§ 2 Proposition de logement et attribution provisoire

Lorsqu’un logement est disponible à l’attribution, l’AISB contacte prioritairement le demandeur figurant au registre :

  • dont la candidature est en adéquation avec le logement disponible,

  • qui en regard de ses titres de priorités est le mieux classé dans le registre d’attente ;

  • qui dispose d’un « titre de séjour en règle » (inscrit dans le registre de la population ou des étrangers)

Au plus tard lors de la visite du logement, l’AISB fournit au candidat les informations suivantes :

  • le loyer et charges (sous réserve que les preuves de revenus du candidat soient actualisées dans son dossier)

  • la procédure à suivre en cas d’acceptation/refus de l’attribution (rappel de l’article 5 du règlement).

Les attributions aux candidats-locataires sans domicile (radiés des registres communaux, sans abri, pensionnaires d’une maison d’accueil, etc) sont conditionnées à une convention d’accompagnement entre l’AISB et une association compétente. Les attributions aux candidats-locataires ne parlant aucune des langues nationales sont conditionnées à un engagement d’interprétariat produit par une association.

Une absence de réponse à cette convocation endéans 3 jours calendrier entraînera la radiation du dossier, sauf si le candidat-locataire peut attester qu’il a été dans l’incapacité de donner suite au courrier de l’AISB.

Tout candidat-locataire qui a visité un logement doit, endéans 3 jours calendrier, informer l’AISB par écrit de l’acceptation ou du refus de l’attribution. Cet écrit peut être remis au délégué de l’agence lors de la visite du logement, il peut être remis par le candidat directement au siège de l’agence, ou être envoyé par courrier.

En cas de refus, la raison doit être mentionnée dans cet écrit. Une absence de réponse écrite ou un refus non motivé entraîneront l’archivage du dossier.

Un refus de logement ne sera considéré comme motivé que s’il se réfère à une requête ou une situation mentionnée dans le formulaire d’inscription.

Ne sont entre autres pas des raisons valables de refus :

  • la date de prise d’effet du bail pour le logement proposé ;

  • la taille d’un logement adapté;

  • la présence ou l’absence d’équipements dans le logement

  • la performance énergétique du logement.

L’AISB notifie au candidat son attribution provisoire du logement.

§ 3 Garantie locative et signature du bail

Le candidat ayant accepté l’attribution provisoire a alors 2 jours calendrier pour confirmer son attribution en signant le bail et en versant la garantie locative.

Si le candidat verse un acompte sur la garantie (minimum 250€), ce délai peut éventuellement être allongé en étant notifié au candidat.

A défaut de la constitution de la garantie par le candidat, l’attribution sera caduque après le délai imparti.

Les garanties morales émises par les CPAS sont acceptées si elles couvrent toutes les obligations du preneur.

Afin de respecter le délai de 2 jours pour confirmer son attribution, le candidat-locataire qui fait appel à un CPAS pour sa garantie locative versera un acompte tel que défini ci-dessus.

Si la caution est ensuite émise par le CPAS, cette somme sera imputée au compte-locataire comme acompte sur le 1er loyer. L’éventuel trop-perçu sera remboursé par l’AISB.

Article 6 : Mutations

A sa demande, le locataire occupant un logement devenu inadapté peut se voir proposer un logement adapté.

Les demandes de mutations ne sont acceptées qu’aux conditions suivantes :

  • 1° le locataire occupe son logement depuis 2 ans au moins

  • 2° le locataire occupe son logement en bon père de famille et n’est responsable d’aucun trouble de voisinage

  • 3° le locataire est en ordre de créance depuis au minimum 6 mois

  • 4° le logement est devenu inadapté

  • 5° l’inadaptation du logement ne résulte pas d’une situation connue du locataire au moment de l’attribution (dossier incomplet, omission, fausse déclaration, etc).

Article 7 : Dérogations

L’AISB peut déroger au règlement d’attribution en faveur d’un candidat en situation de précarité (extrême urgence). Cette dérogation doit être mentionnée au Registre.

Article 8 : Plainte & recours

La plainte doit être adressée à l’AISB par lettre recommandée dans la quinzaine de la notification de la décision contestée. La plainte indique la décision contestée et les motifs qui la fondent. L’agence est tenue de statuer sur la plainte dans un délai de 8 jours ouvrables.

S’il estime qu’il n’a pas obtenu réparation, le plaignant peut introduire un recours auprès du fonctionnaire délégué du gouvernement. Ce recours doit être adressé par lettre recommandée dans le mois de la notification de la décision contestée. Le plaignant indique la décision contestée et les motifs qui le fondent. Ce recours vise toute décision qui lèse le candidat-locataire, en ce compris une décision d’irrecevabilité.

Le fonctionnaire délégué du Gouvernement statue sur le recours dans un délai d’un mois : il confirme ou réforme la décision contestée.