Modalités d’inscription et attribution
Texte intégral du Règlement d’attributions ci-dessous

          1. Le formulaire d’inscription
          2. L’inscription et l’attente
          3. L’attribution d’un logement
          1. Le formulaire d’inscription

Le formulaire d’inscription est disponible uniquement sur demande écrite = courrier ou courriel.
(voir onglet « Formulaire d’inscription »)

Le dossier complet (formulaire + tous les documents obligatoires) doit être envoyé par la poste
AISB – rue du Marché aux Poulets 39 – 1000 Bruxelles

Seuls les dossiers complets sont recevables.
Seul le formulaire original est recevable = pas de photocopie.

Aménagement provisoire du Règlement d’attribution – Crise Covid-19 :
Nous devons obligatoirement disposer de votre adresse mail pour vous communiquer votre numéro d’inscription. Veuillez renseigner la vôtre (ou celle d’une personne de confiance) sur le formulaire.

Le formulaire doit obligatoirement être accompagné des documents suivants :
(SVP, documents et copies lisibles  – pas de documents photographiés !-)

  • une photocopie recto/verso de la carte d’identité de tous les membres majeurs du ménage;
  • une composition de ménage (délivrée par l’administration communale) ;
  • les preuves de revenus de tous les membres du ménage (pas les enfants à charge), c’est-à-dire un des documents suivants :
    • dernier avertissement extrait de rôle                                                 ou
    • attestation des revenus mensuels de la pension, du CPAS ou
    • attestation du taux journalier du chômage, de la mutuelle ou
    • 3 fiches de paie récentes ou
    • tout autre document permettant d’établir le montant des revenus des membres du ménage.

+ éventuellement :
   – une copie du jugement ou de la convention qui définit la garde des enfants ;
– tout document qui permet d’accorder des points de priorité au dossier.

Bien exprimer vos choix et vos besoins
Sur le formulaire d’inscription, le candidat peut barrer les communes où il ne souhaite pas habiter.
Il peut également indiquer ses requêtes : si ses demandes sont raisonnables, motivées et réalistes, l’AISB en tiendra compte au moment de l’attribution.

  1. L’inscription et l’attente

Situation géographique des biens loués
L’AISB gère des logements dans de nombreuses communes bruxelloises.
La majorité des logements de l’AISB se situent sur 1000-1020-1030-1070-1080.
Et il y a aussi quelques logements sur 1040-1050-1081-1082-1090-1120-1130-1140-1160-1180-1190-1210, etc.

L’AISB ne loue pas de logements d’urgence, ni intergénérationnels, ni adaptés à personnes à mobilité réduite.
Elle gère très peu de grands logements, pour lesquels l’attente est donc extrêmement longue.
Elle n’inscrit pas les familles qui ont besoin d’un logement de plus de 4 chambres.

Temps d’attente
L’AISB est dans l’impossibilité d’estimer votre temps d’attente avant l’attribution.
A titre d’information : le délai moyen est de plusieurs années.

Les points de priorité
Les points de priorité établissent un classement des dossiers dans les registres.
– 1 point de priorité est ajouté au dossier à chaque date anniversaire de l’inscription.
– Les situations suivantes donnent chacune 1 point au dossier :
– perte inopinée du logement ou logement insalubre
– un membre du ménage handicapé
– un membre du ménage âgé de + de 60 ans

Important de signaler une modification de votre situation
Le candidat-locataire doit communiquer dans un délai maximal de deux mois toute modification de son dossier (composition de ménage, changement d’adresse ou une information qui modifie son inscription ou les caractéristiques du logement demandé).
A défaut, la candidature sera radiée.

Renouvellement tous les 2 ans
Au mois de janvier des années impaires (2021, 2023, 2025, etc.), le candidat-locataire doit renvoyer à l’AISB, par envoi recommandé uniquement, la demande de renouvellement qui lui est adressée. Ce renouvellement est une mise à jour obligatoire du dossier.

  1. L’attribution d’un logement

Proposition de logement
Lorsqu’un logement est disponible à l’attribution, l’AISB contacte les candidats en tête de registre et leur fixe un rendez-vous pour la visite du bien.
Si un candidat ne répond pas à cette convocation, son dossier est radié.

Le candidat qui visite un logement est informé de toutes les modalités liées à la location.
Après la visite, il doit informer l’AISB par écrit, dans un délai de 3 jours, s’il accepte ou s’il refuse le logement. (Cet écrit peut être remis au délégué de l’agence lors de la visite du logement ou être envoyé à l’agence, au choix).

En cas de refus, le candidat doit expliquer dans ce courrier la raison de son refus.
Une absence de réponse écrite ou un refus non motivé entraînent l’archivage du dossier.
Ne sont pas des raisons valables de refus :

  • la date de prise d’effet du bail pour le logement proposé ;
  • la taille d’un logement adapté;
  • la présence ou l’absence d’équipements dans le logement
  • la performance énergétique du logement
  • un critère ou préférence non mentionnés dans la demande.

 

Garantie locative et signature du bail
Parmi les candidats qui ont visité le logement, le candidat prioritaire est informé par l’agence qu’il doit s’engager pour la location du bien : il a 3 jours pour signer le bail avec l’AISB et verser la garantie locative.
Si le candidat verse un acompte sur la garantie, ce délai peut éventuellement être allongé.

Les garanties morales émises par les CPAS sont acceptées si elles couvrent toutes les obligations du preneur.

Un mot concernant les mutations
Les mutations (changement de logement) ne sont pas automatiques ! Elles ne sont envisagées qu’à certaines conditions. Elles sont refusées si le locataire n’occupe pas le logement depuis 2 ans, si la raison de la demande est de pure convenance, s’il y a eu dissimulation au moment de l’attribution, si le locataire ne remplit pas toutes ses obligations, etc.

Cadre légal : Annexe IX – AR 21/12/2017

Règlement  d’attribution de l’Agence Immobilière Sociale à Bruxelles – Texte intégral –

Article 1er – Champ d’application

Le présent règlement s’applique à tous les logements mis en location par l’ Agence immobilière sociale à Bruxelles (« A.I.S.B. »), à l’exception des logements de transit tels que définis par l’article 2, 22° du Code.

Article 2 – Conditions d’admission générales au Registre des candidats-locataires

Pour pouvoir être inscrit au Registre des candidats-locataires :

1° Le candidat-locataire doit être majeur.

2° Aucun membre du ménage du candidat-locataire ne peut posséder, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement.

3° Le ménage du candidat-locataire ne peut disposer de revenus supérieurs aux revenus d’admission du logement social ;

4° Au plus tard au moment de l’attribution, au moins le titulaire du dossier (ou son conjoint) devra disposer d’un titre de séjour en règle.

Article 3 – Conditions d’admission spécifiques au Registre des candidats-locataires

Les candidats sans domicile ou en hébergement sont soumis à des conditions spécifiques d’admission. Ces candidatures doivent en effet être assorties d’une convention d’accompagnement par un service social.

Article 4 – Demande de logement

  • 1. La procédure d’introduction de la demande de logement est fixée selon les règles fixées ci-après :

Les demandes de logement sont introduites au moyen d’un formulaire papier disponible sur demande auprès de l’A.I.S.B. Le formulaire est dûment complété et signé par le candidat- locataire et par tous les autres membres majeurs du ménage.

Le formulaire doit obligatoirement être accompagné des documents suivants :

1° une photocopie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport de tous les membres majeurs du ménage ;

2° une composition de ménage délivrée par l’administration communale ;

3° le cas échéant, une copie du jugement ou de la convention qui définit les modalités de garde des enfants qui ne vivent pas dans le ménage de manière permanente ;

4° Une déclaration sur l’honneur mentionnant qu’aucun membre du ménage ne possède, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement en Belgique ou à l’étranger (cette déclaration fait partie intégrante du formulaire d’inscription) ;

5° les preuves de revenus de tous les membres du ménage n’ayant pas la qualité d’enfant à charge : dernier avertissement extrait de rôle disponible ou à défaut, tout autre document permettant d’établir le montant des revenus des membres du ménage ;

6° tout document jugé utile par l’A.I.S.B. pour permettre de déterminer le nombre de points de priorité dont le candidat-locataire pourrait bénéficier (handicap d’un membre du ménage / perte inopinée du logement / logement insalubre).

  • 2. La candidature complète est déposée à l’A.I.S.B. lors des permanences contre un accusé de réception qui fait foi quant à la date d’introduction de la candidature et qui informe le candidat de son numéro de candidature et de ses obligations pour le suivi de son dossier.

En cas d’irrecevabilité d’un dossier, l’A.I.S.B. le communique au candidat par courriel ou courrier dans un délai d’un mois après réception de la candidature.

  • 3. Le candidat-locataire communique dans un délai maximal de deux mois toute modification de la composition de ménage, tout changement d’adresse ou toute autre information qui modifierait son inscription originale, faute de quoi sa candidature pourra être radiée.

Le candidat-locataire confirme tous les 2 ans (en début d’exercice des années impaires), à la demande de l’A.I.S.B., sa candidature, dans les 30 jours à dater de la demande. La confirmation annuelle est adressée par le candidat à l’A.I.S.B. par courrier recommandé.

A défaut de réponse à cette demande, le candidat est averti par recommandé (ou par tout autre moyen permettant d’attester l’envoi de cet avis) que la radiation de son dossier sera effective si le candidat ne donne pas suite endéans 7 jours maximum.

Article 5 – Registre

  • 1er Conformément à l’article 27, § 1er, du Code, l’A.I.S.B. tient un registre reprenant dans l’ordre chronologique de l’introduction des demandes, la liste anonymisée des demandeurs pour l’attribution d’un de ses logements.

Le registre contient le numéro de la candidature, la date d’inscription, la composition du ménage et le type de logement demandé.

Ce registre reprend, pour chaque demandeur identifié par un numéro de dossier :

1° les différentes caractéristiques de sa situation dont il est tenu compte pour l’attribution du logement, à l’exception de son identité. Il s’agit à la fois des informations permettant d’identifier le caractère adapté d’un logement disponible, comme à titre non exhaustif la composition familiale, la situation de santé ou l’existence d’un handicap, et les éléments permettant au demandeur de faire valoir l’un ou l’autre critères de pondération conformément à l’article 29, alinéa 2 du Code ;

2° le cas échéant, le logement qui lui a été attribué ;

3° le cas échéant, l’adresse de ce logement ;

4° le cas échéant, la date de la décision d’attribution ;

5° le cas échéant, le motif de radiation du registre.

En cas de modification des caractéristiques de la situation du demandeur, le registre est adapté dans les plus brefs délais.

Le registre ne mentionne pas l’identité des demandeurs. La correspondance entre chaque numéro du registre et l’identité du demandeur n’est accessible qu’à l’organe de gestion de l’opérateur ou au fonctionnaire délégué.

  • 2. Ce registre est accessible pour consultation à tout le moins aux demandeurs, aux conseillers communaux, aux conseillers des centres publics d’action sociale de la présente commune et aux membres du Parlement et du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 6 – Caractère adapté du logement

Le logement à attribuer doit être adapté à la taille du ménage au regard des normes d’occupation définies à l’article 10 de l’arrêté du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales.

Il est tenu compte du ou des enfants bénéficiant de modalités d’hébergement chez l’un ou l’autre des membres du ménage, telles qu’actées dans une décision judiciaire.

Article 7 – Procédure d’attribution du logement

  • 1er. Lorsque, conformément à l’article 30 du Code, l’A.I.S.B. doit attribuer en location un de ses logements vacants, le service administratif compétent veille à contacter, par courrier, par téléphone, ou par mail si le candidat a donné son accord sur ce mode de communication, les demandeurs figurant au registre, dont la candidature est en adéquation avec le logement disponible et qui sont le mieux classés en vertu du présent article. En tout état de cause, la date certaine de ce contact doit pouvoir être établie.

Cette pré-attribution communique aux demandeurs concernés les informations suivantes :

– la disponibilité du type de logement concerné ;

– le loyer qui en sera demandé ;

– le montant des éventuelles charges locatives fixes ;

– les modalités de visite du bien (à déterminer avec le candidat : du lundi au vendredi aux heures de bureau) ;

– les modalités, en ce compris le délai, suivant lesquelles les demandeurs peuvent manifester leur accord pour la prise en location du logement ;

– la position du demandeur sur la tête de liste ;

– le droit éventuel du demandeur à une allocation-loyer ;

– les règles et critères d’attribution du logement : le courrier reproduit intégralement le texte du Règlement d’attribution adopté.

  • 2. A l’exception des mutations visées à l’article 10 du présent règlement, l’A.I.S.B. attribue le logement, au candidat locataire inscrit au registre le mieux classé, parmi les différents candidats ayant adressé, dans les formes et délais prévus, une réponse positive au courrier visé au paragraphe 1er.

Les délais accordés aux candidats sont :

– 3 jours pour la réponse ou la réaction à une pré-attribution ;

– 3 jours après la visite du logement pour une réponse écrite quant à l’acceptation ou au refus de la pré-attribution.

  • 3. Conformément à l’article 29 du Code, le classement des candidats est fonction de l’ordre chronologique (1 point de priorité accordé au dossier à chaque date anniversaire de l’inscription). Ce classement peut être pondéré sur la base des critères fixés par le présent règlement d’attribution, des demandes d’inscription au registre qui sont en adéquation avec le nombre de chambres du logement mis en location ou le type de logement.

Cet ordre chronologique est pondéré par les critères cumulatifs suivants :

Au moins une personne âgée de + de 60 ans dans le ménage                  + 1 point

Au moins une personne handicapée de + de 60 ans dans le ménage      + 1 point

Perte inopinée du logement                                                                               + 1 point

Logement déclaré insalubre                                                                              + 1 point

L’ordre chronologique départage les ménages dont la demande a obtenu le même nombre de points.

  • 4. Conformément à l’article 30 § 3. du code, toute décision d’attribution d’un logement est formellement motivée.
  • 5. L’A.I.S.B. notifie aux candidats-locataires non retenus, visés au § 1er, les motifs de non-attribution. et les informent par courrier ou courriel des voies et délais de recours. Lesdits candidats peuvent également recevoir cette communication écrite au siège de l’agence

Article 8 – Refus d’un logement

  • 1. Le candidat locataire peut, sans être sanctionné, refuser un logement qui présente une des caractéristiques suivantes :

1° Un logement pour lequel le montant du loyer exigible en ce compris le complément de loyer pour logement passif, basse énergie et très basse énergie et les charges locatives, excède les capacités financières du ménage, à condition qu’il existe une possibilité de proposer à l’avenir au candidat un logement à moindre coût ;

2° Un logement manifestement non-adapté au handicap du candidat locataire, ce dernier ayant informé l’A.I.S.B. dudit handicap ;

3° Un logement ne comportant pas le nombre de chambres requis en application de l’article 10

  • 2, 3° eu égard à la composition du ménage.

Le candidat locataire est tenu de fournir spontanément à l’A.I.S.B. dans sa lettre de refus les éléments permettant d’apprécier le bien-fondé du motif invoqué.

Article 9 – Dérogations

L’A.I.S.B. ne peut déroger au Règlement d’attribution que dans les cas suivants :

1° lorsque l’attribution porte sur la location d’habitations adaptées à l’usage de personnes reconnues handicapées ;

2° lorsque l’attribution se fait dans le cadre d’une mutation ;

3° lorsque des logements sont conçus pour des personnes âgées et que ceux-ci bénéficient de services spécifiques ;

4° s’il y a lieu d’appliquer le régime dérogatoire visé à l’article 39/2 § 2 du présent arrêté ;

5° lorsque le demandeur se trouve en situation d’urgence extrême.

Les situations 4° et 5° sont strictement encadrées par les associations partenaires de l’A.I.S.B.

Les éventuelles dérogations doivent être formellement motivées et mentionnées en marge du Registre.

Article 10 – Mutations
A sa demande, le locataire occupant un logement devenu inadapté peut se voir proposer un logement adapté.
Les demandes de mutations ne sont acceptées qu’aux conditions suivantes :
1° le locataire occupe son logement depuis 2 ans au moins
2° le locataire occupe son logement en bon père de famille et n’est responsable d’aucun trouble de voisinage
3° le locataire est en ordre de créance depuis au minimum 6 mois
4° le logement est devenu inadapté
5° l’inadaptation du logement ne résulte pas d’une situation connue du locataire au moment de l’attribution (dossier incomplet, omission, fausse déclaration, etc).

Article 11 – Recours

  • 1er . Le recours en réformation visé par l’article 32, §2, du Code bruxellois du logement doit être introduit dans le mois de la notification de la décision d’attribution. Ce recours vise toute décision qui lèse un candidat-locataire, en ce compris une décision d’irrecevabilité.

Le recours est adressé au fonctionnaire délégué du Gouvernement par lettre recommandée.

Le recours, de même que le délai pour son introduction, sont suspensifs de la décision attaquée.

Le recours indique précisément la décision contestée et les motifs qui le fondent.

  • 2. A partir de la date d’introduction du recours visées au paragraphe précédent, le fonctionnaire délégué du Gouvernement statue sur le recours dans un délai d’un mois.

Le fonctionnaire délégué du Gouvernement confirme ou réforme la décision contestée.

Dans cette dernière hypothèse, sa décision porte tous les effets d’une décision d’attribution prise en vertu de l’article 7.
En cas de silence au terme de ce délai d’un mois, le recours est réputé fondé.

  • 3. La décision prise sur recours est notifiée au requérant et indique les voies de recours ordinaires disponibles. »
  • 4. Le candidat locataire qui a obtenu gain de cause suite au recours qu’il a introduit contre une décision d’attribution d’un logement dispose d’un droit absolu à l’attribution du premier logement adapté devenu vacant.
  • 5. L’usage de cette voie de recours n’empêche pas l’introduction d’un recours selon les voies ordinaires.

Article 12 – Bail

Le logement est donné en location, dans le respect des dispositions en vigueur concernant les baux d’habitation.